Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 Sct. Titre III bis : De l'intégration directe. , Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 39-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022193939#art-13