DECRET·n° 2010-467·7 mai 2010
Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
En vigueur depuis le 7 mai 2010 21 articles 21 versions historisées
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