Art. 4

En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Chaque année avant le 31 mars, sur proposition du président, le comité de gestion adopte : 1° Pour l'exercice à venir, le budget du fonds ; 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

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