Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 88 631 DU 6 MAI 1988
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-631 du 6 mai 1988
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Prolegi/LEGITEXT000022256055#art-13