Art. 1
En vigueur depuis le 23 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets et les sous-préfets peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés pour la confection de leur uniforme, dans les conditions et selon les modalités définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000022257092#art-1