Art. 2
En vigueur depuis le 23 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-1170 du 26 décembre 1996 , Le décret du 24 avril 1975 relatif aux indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022257092#art-2