Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assistance technique consiste en une intervention à titre gratuit au domicile des téléspectateurs afin de procéder au réglage de tout dispositif autre que l'antenne extérieure de réception qu'ils ont acquis pour recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000022269263#art-2