Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 26
En vigueur depuis le 1 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat conserve jusqu'à leur achèvement la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération relatives au musée de l'Orangerie des Tuileries déjà engagées à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043874363#art-26