Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 22
En vigueur depuis le 5 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022299570#art-22