Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui percevaient un régime indemnitaire plus favorable que celui résultant du présent décret bénéficient d'un maintien du régime indemnitaire détenu à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022321949#art-3