Art. 7
En vigueur depuis le 19 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-212 du 10 mars 2004 , , , , , , Les dispositions du présent décret prévues au deuxième alinéa de l'article 2 et au III de l'article 3 prennent effet à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022360919#art-7