Art. 6 bis
En vigueur depuis le 28 juin 2021
Le présent décret peut être modifié par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000022360331#art-6-bis
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000022360331#art-6-bis