Art. 3
En vigueur depuis le 19 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur, pour les établissements ayant accédé au régime de responsabilités et compétences élargies précité, à la date d'accès à ce régime, à l'exception du huitième alinéa de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2010. II. ― Le présent décret entre en vigueur, pour les autres établissements, au 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022360966#art-3