Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé « musée national Picasso - Paris ». Son siège est à Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000022372643#art-1