DECRET·n° 2010-669·18 juin 2010

Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris

En vigueur depuis le 18 juin 2010 26 articles 26 versions historisées
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Sommaire

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
capo CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVECHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16
capo CHAPITRE III : REGIME FINANCIERCHAPITRE III : REGIME FINANCIER
Art. 17Art. 18Art. 19
capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27
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