Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 25
En vigueur depuis le 20 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et par dérogation au 5° de l'article 11, le budget primitif de l'exercice 2010 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000022372643#art-25