Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 22
En vigueur depuis le 20 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la nomination du président de l'établissement public, le directeur du service à compétence nationale du musée national Picasso - Paris en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000022372643#art-22