Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux commissions de transition vers la télévision numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000022372879#art-3