Art. 4
En vigueur depuis le 21 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit à l'initiative de son président et au moins une fois avant l'extinction des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la collectivité en cause.
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Prolegi/LEGITEXT000022372879#art-4