Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL D'INTERET GENERAL
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R131-13, Art. R131-14, Art. R131-16, Art. R131-17, Art. R131-18, Art. R131-19, Art. R131-21
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Prolegi/LEGITEXT000022365210#art-2