Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL D'INTERET GENERAL
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-43
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Prolegi/LEGITEXT000022365210#art-3