Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 8

En vigueur depuis le 21 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 3 et 6 et sous réserve, s'agissant des dispositions résultant de l'article 5, que les dispositions des articles auxquels elles se réfèrent y soient elles-mêmes applicables. A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R251 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R273, Art. R251 - Code pénal Art. R712-4, Art. R722-3

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000022365210#art-8