Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-545 du 14 mai 2009 Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 Art. 3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022374956#art-1