DECRET·n° 2010-677·21 juin 2010
Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
En vigueur depuis le 21 juin 2010 2 articles 2 versions historisées
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