Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, Art. R2311-10, Art. R2311-11, Art. D*2311-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2311-10-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022378425#art-4