Titre TITRE III : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES›Chapitre CHAPITRE III : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DANS LE DEPARTEMENT DE PARIS
Art. 24
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, sont créées, dans le département de Paris, les directions départementales interministérielles suivantes : 1° Une direction départementale de la protection des populations placée sous l'autorité du préfet de police qui peut déléguer sa signature dans les matières relevant de ses attributions au directeur de la préfecture de police chargé de la protection du public ; 2° (Abrogé) II. ― (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000022390539#art-24