Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D47-29-1, Art. D47-29-2, Art. D47-29-3, Art. D47-29-4, Art. D47-29-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 2 : Des autres mesures de sûreté, Art. D47-29-6, Art. D47-29-7, Art. D47-29-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D47-29
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Prolegi/LEGITEXT000022393150#art-2