Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D32-23, Art. D32-24, Art. D32-26, Art. D47-23 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D47-28-1, Sct. Section 1 : De l'hospitalisation d'office, Art. D47-29, Art. D47-29-1, Art. D47-29-2, Art. D47-29-3, Art. D47-29-4, Art. D47-29-5, Art. D47-30, Art. D47-31, Art. D47-32

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000022393150#art-3