Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accuse réception de la saisine sans délai. Il rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la date de réception. En l'absence de réponse du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.
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Prolegi/LEGITEXT000022409120#art-4