Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel est adressé au procureur de la République qui le transmet sans délai au président du tribunal. Cet avis est versé au dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000022409120#art-5