Art. 5
En vigueur depuis le 2 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des délégués et des administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022415930#art-5