DECRET·n° 2010-734·30 juin 2010
Décret n° 2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français et au régime d'assurance vieillesse des avocats
En vigueur depuis le 30 juin 2010 6 articles 6 versions historisées
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