Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R461-16 - Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 Art. 12 - Code de l'éducation Art. R461-13
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Prolegi/LEGITEXT000022420046#art-2