Art. 5
En vigueur depuis le 3 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 461-13 et R. 461-16 du code de l'éducation et celles de l'article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000022420046#art-5