Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 7
En vigueur depuis le 23 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et jusqu'au 30 avril 2010, les maîtres d'internat en fonctions dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent, dès la publication du présent décret, être recrutés en qualité d'assistant d'éducation maître d'internat. Dans cette hypothèse, leur rémunération est fixée dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret et la durée des services déjà effectués en qualité de maître d'internat au sein de ces maisons d'éducation est prise en compte pour l'application des deux derniers alinéas de l'article 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021722049#art-7