Titre TITRE II : DIRECTOIRE
Art. 20
En vigueur depuis le 31 janv. 2026
Les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le directoire sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège de l'établissement public Société des grands projets et par voie électronique.
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Prolegi/JORFTEXT000022447070#art-20