Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1614-75, Art. R1614-76, Art. R1614-78, Art. R1614-79, Art. R1614-80, Art. R1614-81, Art. R1614-82, Art. R1614-83, Art. R1614-84, Art. R1614-92, Art. R1614-88, Art. R1614-89, Art. R1614-90, Art. R1614-91
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