Art. 3
En vigueur depuis le 10 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D1873-1 I.-L'article 1er, à l'exception des VI, VII et XII, est applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000022451976#art-3