Art. 3
En vigueur depuis le 17 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'académie du renseignement est nommé par arrêté du Premier ministre. Il exerce son autorité sur le personnel de l'académie du renseignement. Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes. Il adresse un bilan annuel de son activité au Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000022499152#art-3