Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 21 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les représentants élus du personnel siégeant à la même date au conseil d'administration de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
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Prolegi/LEGITEXT000022497869#art-12