Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris, Art. 344 GD
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