DECRET·n° 2010-859·23 juillet 2010
Décret n° 2010-859 du 23 juillet 2010 fixant le lieu de dépôt de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les paris hippiques
En vigueur depuis le 23 juillet 2010 2 articles 2 versions historisées
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