Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations de producteurs du secteur équin déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022515878#art-2