Décret n° 2010-880 du 26 juillet 2010 modifiant le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées

Art. 6

En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― Les dispositions des articles 2, 3, du 3° de l'article 4 et de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur dès sa publication. II. ― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er août 2010.

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legi/LEGITEXT000022523916#art-6

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