Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Titre II : Iles Wallis et Futuna, Sct. Chapitre Ier :Protection des personnes en matière de santé, Sct. Section unique, Art. D1521-1
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