Art. 2
En vigueur depuis le 5 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum de versement mentionné au 2° du II de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée est fixé à 80 € par année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000022666947#art-2