DECRET·n° 2010-907·2 août 2010
Décret n° 2010-907 du 2 août 2010 fixant les modalités de mise en œuvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel
En vigueur depuis le 2 août 2010 3 articles 3 versions historisées
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