Titre TITRE IER : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT›Chapitre CHAPITRE IER : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION
Art. 14
En vigueur depuis le 22 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Le comité consultatif adopte son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de sa convocation par le président, de fixation de son ordre du jour et d'organisation des débats. Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés. Les avis et propositions font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du comité consultatif puis transmis au président du conseil d'administration. Lorsque le débat n'a pas permis de parvenir à un consensus, les opinions minoritaires sont mentionnées dans ce procès-verbal.
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Prolegi/LEGITEXT000031834290#art-14-1