Titre TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-38 du code de l'urbanisme et conformément aux dispositions de cet article, l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay intervient dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000031834290#art-2