Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. R713-1
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Prolegi/LEGITEXT000022674516#art-18